GE_GERICHTE A/1937/2009 vom 19. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
; DROIT FISCAL ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) | Contestation d'une taxation de l'AFC après avoir retiré "par gain de paix" le recours déposé à l'encontre de celle-ci en première instance. Présentation de motivations et de conclusions exorbitantes de l'objet de la contestation. Examen de la qualité pour recourir, non reconnue dans le cas d'espèce. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2 ; LPA.60.leta ; LPA.60.letb