GE_GERICHTE A/1931/2020 vom 29. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FONCTIONNAIRE;RÉPRIMANDE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PRESCRIPTION | Admission du recours d'un fonctionnaire contre une sanction dont il a fait l'objet, au motif que les faits et sa responsabilité disciplinaire étaient prescrits à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue. | LOPP.25