GE_GERICHTE A/1931/2013 vom 24. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT ; DROIT FISCAL ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; IMMEUBLE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; VALEUR FISCALE ; VALEUR LITIGIEUSE | Selon une jurisprudence constante de la chambre administrative, le contribuable propriétaire d'un bien immobilier situé à Genève a le droit de former une demande de nouvelle évaluation de la valeur de son bien. Il doit le faire en déposant une demande motivée auprès de l'administration fiscale cantonale, avant le 31 décembre de l'année fiscale considérée. Ces principes doivent être étendus au contribuable genevois propriétaire d'un bien immobilier situé à l'étranger. | LPA.64.al1 ; LHID.1.al1 ; LHID.2.al1.leta ; LHID.13.al1 ; LHID.14.al1 ; LCP.1.leta.ch3 ; LIPP.46 ; LIPP.47.al1.leta ; LIPP.49.al1 ; LIPP.50 ; LIPP.52.al5