GE_GERICHTE A/1928/2015 vom 14. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; VENTE D'IMMEUBLE ; COPROPRIÉTÉ ; PROPRIÉTAIRE ; GAIN IMMOBILIER ; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS ; REMPLOI(DROIT FISCAL) | Rappel des conditions permettant de différer l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers en cas de remploi du bien aliéné. La recourante ne peut pas bénéficier du remploi, dans la mesure où c'est son époux qui a acquis seul la parcelle sur laquelle la maison familiale a été construite. L'acte de cession entre les époux portant sur la moitié de la parcelle est intervenu sans contrepartie financière de la part de la recourante et postérieurement à la construction de la maison familiale. La recourante n'a ainsi pas utilisé effectivement le produit de l'aliénation du bien immobilier dont elle était copropriétaire. Recours rejeté. | LPA.61 ; LHID.3.al3 ; LHID.12.al1 ; LHID.12.al2 ; LHID.12.al3.letE ; LIPP.8.al1 ; LIPP.13 ; LCP.80.al3 ; LCP.85.al1.leta ; LCP.85.al2 ; LCP.85.al3