GE_GERICHTE A/1928/2013 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
TAXI; CHAUFFEUR; TAXI; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI | En arguant que le Scom aurait fourni de faux renseignements sur les modalités d'obtention du permis d'exploitation d'un taxi de service public, sans en apporter la moindre preuve, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la bonne foi. A fortiori, lorsque la loi afférente expose clairement ces modalités et que le Scom a invité le recourant à procéder à celles-ci, par le renvoi d'un formulaire dûment complété et signé. | Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9; LTaxis.11; LTaxis.21.al3; RTaxis.20; RTaxis.4