GE_GERICHTE A/1922/2020 vom 29. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE; SURVIVANTS ET INVALIDITÉ;LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE;DROIT PUBLIC | En procédant à une interprétation des dispositions statutaires de la CPEG, institution de prévoyance de droit public, la chambre de céans a jugé que l’entrée en matière sur une demande de mise à l’invalidité réglementaire ne peut se faire qu’une fois la décision de l’AI entrée en force. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’art. 26 al. 3 LPAC devait être interprété dans le sens qu’il prescrirait à la CPEG la procédure à suivre en cas de mise à l’invalidité réglementaire, cette disposition serait contraire au droit fédéral et n’aurait aucune validité en vertu du principe lex superior derogat inferiori. Enfin, la suppression ou la réduction des prestations provisoires suite au préavis de l’AI, au sens de l’art. 40 al. 3 RCPEG, présuppose que l’instruction soit terminée. Par conséquent, lorsque la décision de l’AI est annulée et que la cause est renvoyée à l’administration pour instruction complémentaire, le préavis est considéré comme annulé avec la décision. En l’occurrence, par arrêt du 29 mars 2021, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l’OAIE et a renvoyé la cause audit office pour complément d’instruction et nouvelle décision. En l’absence d’une décision de l’AI entrée en force, la CPEG n’a pas à entrer en matière sur la demande de rente d’invalidité réglementaire déposée par la demanderesse. La situation de cette dernière étant toutefois identique à celle qui prévalait avant que l’OAIE ne rende son préavis, elle a droit à la reprise du versement des prestations provisoires à 100 % depuis la date de leur réduction (le 1er décembre 2017), étant encore précisé que ces prestations ne sont exigibles qu’à partir du prononcé de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, de sorte que l’intérêt moratoire à 2 % l’an ne court qu’à compter du 30 mars 2021. | RCPEG-23.34; RCPEG-23.40; LPAC.26.al3