GE_GERICHTE A/1921/2013 vom 18. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; BOURSE D'ÉTUDES ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU DÉTERMINANT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; DROIT TRANSITOIRE | Les recourants, soit un étudiant et sa mère, contestent la prise en compte du revenu du père de l'étudiant dans le calcul du budget de son droit à une bourse d'études sans tenir compte du fait que, par convention ratifiée par la justice, le père, qui n'a jamais été marié à la mère de l'étudiant, s'est engagé à verser une contribution d'entretien. Les difficultés induites par ce système, à savoir le fait que le parent débiteur ne comprenait pas pourquoi il devait contribuer, en sus de la contribution alimentaire fixée judiciairement, à l'entretien de son enfant, ont été identifiées par le législateur. Ainsi, la LBPE a été modifiée et une nouvelle version est entrée en vigueur le 5 octobre 2013. Cette nouvelle version prévoit que si l'un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est établi pour le parent débirentier. Cette modification législative doit être appliquée au cas d'espèce bien que le recours a été déposé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LBPE. | LBPE.1; LBPE.18; LBPE.19; LBPE.20.al1; LBPE.33.al3; RBPE.9; LRD.2.al2; LRD.4.leth; RRD.1; RRD.2; Cst-GE.24