GE_GERICHTE A/191/2011 vom 9. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMENDE ; MOYEN DE DROIT ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉLAI LÉGAL ; SUSPENSION DU DÉLAI ; NORME ; ENTRÉE EN VIGUEUR ; DROIT TRANSITOIRE ; RÉTROACTIVITÉ ; APPLICATION RATIONE TEMPORIS ; DÉCISION ; NULLITÉ ; CHOSE JUGÉE | La décision du département de l'urbanisme du 9 décembre 2010 étant parvenue à la société recourante en date du 10 décembre 2010, le délai de recours a commencé à courir le 11 décembre 2010, jusqu'au 31 décembre 2010. En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la nouvelle disposition légale relative à la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement et du principe de non-rétroactivité, le délai de recours a été suspendu les 1er et 2 janvier 2011, puis a continué à courir et est arrivé à échéance le mardi 11 janvier 2011. Posté le 18 janvier 2011, le recours interjeté auprès du TAPI par la société contre ladite décision était tardif, étant précisé que la recourante n'a fait état d'aucun cas de force majeure. Le recours est donc rejeté. | LPA.16.al1 ; LPA.17 ; LPA.17A.al1.letc ; LPA.63.al1.letc