GE_GERICHTE A/1919/2016 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; MARCHÉS PUBLICS ; CAHIER DES CHARGES ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; SOUMISSIONNAIRE | L'appel d'offres est une décision sujette à recours dans un délai de dix jours. Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos. Par ailleurs, une offre qui n'est pas conforme aux conditions de l'appel d'offres doit être exclue du marché concerné. | AIMP.1.al3.letb ; AIMP.11.leta ; AIMP.15.al1bis.2 ; CST.8.al1 ; CST.29.al2 ; LPA.37.letc ; LPA.38 ; RMP.16 ; RMP.27.leta ; RMP.42.al1.leta.b.3 ; RMP.55.leta ; RMP.56.al1.letc