GE_GERICHTE A/1915/2013 vom 28. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCISION DE TAXATION ; APPARTENANCE PERSONNELLE ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; ÉPUISEMENT DES INSTANCES | Le domicile fiscal d'un collaborateur du CICR-Genève, envoyé en mission au Yemen pour deux ans, demeure en Suisse. Détermination du domicile en Suisse, le contribuable, établi à Monthey, s'étant marié, juste avant son départ en mission, avec une personne domiciliée à Genève, laquelle demeurait dans un bien-fonds nouvellement acheté en commun. Seul le Tribunal fédéral peut réparer la double imposition intercantonale (Valais-Genève) résultant de l'imposition genevoise ici confirmée. | Cst.127 ; LHID.3.al2 ; LIPP.2.al1 ; LIPP.7.al2 ; LIFD.3 ; LIFD.8