GE_GERICHTE A/1915/2009 vom 22. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE ; CAS D'ASSURANCE ; RENTE DE VIEILLESSE ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; RETRAITE ANTICIPÉE | En cas de divorce, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage sont partagées, dès lors que l'époux dispose, au moment de l'entrée en force du jugement de divorce, d'un droit à une prestation de sortie. L'examen de cette condition relève de la compétence du juge des assurances sociales. Tant qu'aucun cas de prévoyance (telles vieillesse, invalidité) n'est survenu, le droit à la prestation de sortie existe; dès que celui-ci s'est produit, il n'y a plus de droit à une prestation de sortie. Ainsi, le fait de prétendre à une rente d'invalidité ne signifie pas qu'un cas de prévoyance s'est réalisé; seul le versement effectif d'une rente est relevant. | LFLP 22; CC 122; CC 124