GE_GERICHTE A/1914/2012 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ARCHITECTE ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; AMENDE | Confirmation d'une amende et d'une radiation provisoire pour un architecte qui a signé un formulaire de demande définitive en autorisation de construire pour la surélévation d'immeubles sans avoir de mandat et sachant que le propriétaire des immeubles y était opposé. Un tel comportement constitue une violation des devoirs professionnels de l'architecte propre à saper la confiance devant régner entre les autorités en matière de construction et les mandataires professionnellement qualifiés. Son comportement dénote du mépris pour les règles émises par l'autorité administrative avec laquelle l'architecte est amené à collaborer de manière étroite. Réduction de la durée de la radiation de six mois à quatre mois, compte tenu de ses antécédents et de la jurisprudence rendue en la matière. | LPA.62.al1 ; LPA.87.al2 ; LPAI.1 ; LPAI2 ; LPAI.6.al1 ; LPAI.6.al2 ; LPAI.11.al1.letb ; LPAI.13.al1 ; LPAI.13.al4