GE_GERICHTE A/1914/2010 vom 9. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
PROCÉDURE FISCALE ; PROCÉDURE PÉNALE FISCALE ; DROIT PÉNAL FISCAL ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; AMENDE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; ACTIONNAIRE ; SOCIÉTÉ ANONYME | Confirmation d'une prestation appréciable en argent versée par une société anonyme au profit de son actionnaire unique et administrateur, en raison de la vente d'un contrat de distribution par cette société à une société soeur, dont le contribuable est aussi actionnaire unique et administrateur unique, à un prix de faveur, dans le cadre d'un montage juridique élaboré visant à transférer ledit contrat à une société tierce. Confirmation de l'amende fixée à la moitié du montant d'impôt soustrait. | CEDH.6.par1 ; Cst.29.al2 ; LPA.18 ; LPA.65 ; LIFD.110 ; LHID.39 ; LPFisc.11 ; LIFD.20.al1.letc ; aLIPP-IV.6.letc ; LHID.7 ; LIFD.175 ; LHID.56 ; LPFisc.69