GE_GERICHTE A/1909/2020 vom 8. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Question de la déductibilité d'une provision pour risques et charges enregistrée dans les comptes 2018 de la recourante. Confirmation du refus de cette déduction au motif qu’il n’y avait pas de risque de perte réel, concret, imminent et certain ou quasi-certain durant l’exercice litigieux. | LIFD.57; LIPM.11; LIFD.58.al1.letb; LIPM.12.al1.lete; LIFD.58.al1.leta; LIPM.12.leta; LIFD.63; LIPM.16B; CO.960e