GE_GERICHTE A/1908/2010 vom 19. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR ; REVENU ; SALAIRE ; DÉNUEMENT ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; INCAPACITÉ DE GAIN | La situation du recourant qui sollicite la remise de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en raison d'une incapacité de travail de longue durée impliquant une incapacité de gain, est fondamentalement différente de celle des personnes refusant volontairement de verser la taxe militaire. Le recourant a dès lors droit à la remise sollicitée. | LTEO.37