GE_GERICHTE A/1907/2025 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉTUDIANT;PRINCIPE CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ORGANISATION(EN GÉNÉRAL);CHOIX(EN GÉNÉRAL) | Recours d’un étudiant qui, après s’être inscrit en ligne au collège en choisissant l’option spécifique (OS) biologie et chimie et l’anglais en troisième langue, se voit refuser un changement d’OS (grec débutant avec le latin en troisième langue) au motif que les choix d’option et de profil effectués lors de l’inscription et saisis dans le formulaire ad hoc étaient définitifs comme le prévoit l’art. 14 RAES-II. Le recours est admis au motif que si l’art. 14 RAES-II a pour but de permettre au département de connaître assez tôt les intentions des élèves pour organiser la rentrée scolaire, celui-ci n’est pas dispensé de vérifier, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, si les intérêts des élèves sont touchés de manière excessive, ce qui est le cas dans les circonstances très particulières du cas d’espèce. | Cst..5; Cst..8.al1; Cst..11.al1; Cst..36.al3; LIP.10.al1; LIP.85.al1; RGymCG.1; RGymCG.4; RGymCG.12; RGymCG.18; RAES-II.14