GE_GERICHTE A/189/2018 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; INTÉRÊT PERSONNEL ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROTECTION DES DONNÉES ; COMMUNICATION ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, interjeté par un avocat contre une décision de l'OCPM refusant de lui communiquer l'adresse personnelle d'une magistrate faisant l'objet d'une protection particulière, à défaut d'intérêt privé prépondérant. | LPA.60.al1; Cst.29.al2; LIPAD.39.al9; LIPAD.39.al10; RDROCPMC.3; RDROCPMC.7