GE_GERICHTE A/189/2016 vom 2. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
CHANGEMENT D'AFFECTATION ; LOCATAIRE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; BAIL À LOYER ; LOCAL PROFESSIONNEL ; VOLONTÉ RÉELLE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) | Pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial sont affectés à l'habitation ni lorsque ces locaux retrouvent leur destination commerciale. La réelle et commune intention des parties était de conclure un contrat de bail de locaux commerciaux. Il est notoire que bon nombre de locaux commerciaux sont dotés de sanitaires et d'une cuisine. | LDTR.1 ; LDTR.2.al1 ; LDTR.3 ; LDTR.7 ; LDTR.8 ; LDTR.8.al2 ; 19.LaLAt ; 18.CO