GE_GERICHTE A/1899/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
MAISON DE PROSTITUTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; INTÉRÊT PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Ordre de fermeture d'un club de massage et d'une agence d'escorte et interdiction à la personne responsable d'exploiter tout autre club et toute autre agence pendant dix ans pour insolvabilité. Pas de violation de la liberté économique ni du principe de la bonne foi. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation. Recours rejeté. | LProst.9 ; LProst.10.letc ; LProst.14.al1.letb ; LProst.14.al2 ; LProst.16 ; LProst.17.letc ; LProst.21.al1.letb ; LProst.21.al2 ; Cst.27 ; Cst.36 ; Cst.9 ; Cst.5.al3