GE_GERICHTE A/1896/2008 vom 15. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); DOUBLE IMPOSITION; SIÈGE; ÉTABLISSEMENT STABLE; ÉTABLISSEMENT(PERSONNE MORALE); IMPÔT | Rappel de la notion d'établissement stable. Confirmation de la soumission à la taxe professionnelle communale de deux sociétés ayant leur siège à Zürich et exerçant une partie de leur activité de support administratif et de gestion des dossiers à Genève pour laquelle elles emploient environ 150 personnes. Pour le surplus, le cumul d'impôts sur le même bien au plan fédéral, cantonal et communal n'est pas contraire à l'interdiction de la double imposition intercantonale. | LCP.301.al.1.letc ; LHID.21.al1.letb ; Cst.127.al3