GE_GERICHTE A/1893/2022 vom 14. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
INSTITUTION UNIVERSITAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;CONTRATS EN CHAÎNE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC | Durant 14 ans, le poste du recourant a été reconduit annuellement à des fonctions similaires, mais avec le même cahier des charges. Ses rapports de travail ont été principalement financés par des fonds publics, à l’exception de 3 ans environ par des fonds privés. Vu la globalité des rapports de travail, cette seule circonstance ne peut justifier une application du droit privé et la compétence des tribunaux civils. Recours partiellement admis et renvoi à l’université pour nouvelle décision. | LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al2; LPA.4.al1; LU.43.al2; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.5.lete; LU.9.letb; LU.12.al1; RPPers.155A; LU.12.al3; RPPers.164; RPPers.165; RPPers.168.al1; RPPers.171.al5; RPPers.172; RPPers.174.al1; RPPers.174.al4; RPPers.176; RPPers.177