GE_GERICHTE A/1892/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ | Recourant sanctionné de deux jours d'arrêts disciplinaires d'ores et déjà exécutés. Le recourant a été transféré dans un autre établissement concordataire situé dans un autre canton et soumis à un autre règlement. Il n'a dès lors plus d'intérêt actuel à contester la décision attaquée. Recours irrecevable. | LPA.60.al1