GE_GERICHTE A/1890/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
MAISON DE PROSTITUTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Troisième avertissement et amende infligés à la personne responsable d'un salon de massage pour contravention par une prostituée à la législation en matière de travail des étrangers. Pas de violation du droit d'être entendu. Proportionnalité respectée. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation. Recours rejeté. | Cst.29.al2 ; LProst.12.letb ; LProst.14.al1.letd ; LProst.14.al2 ; LProst.25.al1