GE_GERICHTE A/1888/2014 vom 15. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; DROIT DE PRÉEMPTION ; LOGEMENT SOCIAL ; INTÉRÊT PUBLIC ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; PROPORTIONNALITÉ | La décision de la commune d'exercer son droit de préemption apparaît conforme au droit. Les conditions d'exercice de ce droit sont en l'occurrence réalisées. Le recours doit être rejeté. | LGL.5 ; LGL.6 ; LAC.30 ; Cst.27 ; Cst.29 ; Cst.36