GE_GERICHTE A/1879/2015 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TREIZIÈME SALAIRE | Action en reconnaissance de dette recevable. L'indemnité pour licenciement contraire au droit de l'art. 31 al. 3 LPAC comprend le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixé et n'est pas soumise à la déduction des cotisations sociales. Action admise. | LOJ.132.al3 ; LP.79 ; LPAC.31.al3 ; LAVS.5.al2