GE_GERICHTE A/1879/2005 vom 23. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; PROCÉDURE DE TAXATION ; TAXATION D'OFFICE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; RÉVISION(DÉCISION) ; AMENDE | Le département procède à une taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si les éléments imposables ne peuvent être déterminés faute de données suffisantes. En cas de taxation d'office, la réclamation ne peut porter que sur le fait que ladite taxation est manifestement inexacte. Le fardeau de la preuve incombe à la contribuable. Il n'est plus possible de déposer de taxation fiscale au stade du recours. | LPFisc.37 ; LPFisc.39.al2 ; LPFisc.55 ; LPFisc.68