GE_GERICHTE A/1878/2015 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DES ÉTRANGERS ; MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) ; DÉTENTION PRÉPARATOIRE ; DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT PERSONNEL | Un nouvel ordre de mise en détention administrative prononcé par l'officier de police après la fin du délai de nonante-six heures prévu pour examiner la légalité et l'adéquation de la détention ne conduit pas nécessairement à une mise en liberté de l'intéressé. Dans le cas d'espèce, le nouvel ordre de mise en détention administrative a été confirmé, l'informalité n'ayant duré que vingt-neuf heures et les principes d'adéquation, de la proportionnalité et de la légalité ayant été respectés. | LaLEtr.10.al2 ; LaLEtr.10.al3 ; LEtr.73 ; LEtr.75 ; LEtr.76 ; LEtr.80.al2