GE_GERICHTE A/1877/2007 vom 28. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Mode de poursuite. Commination de faillite. | La réquisition de continuer la poursuite a été déposée avant la publication de la radiation de l'entreprise individuelle du plaignant dans la FOSC. Au surplus, au moment du dépôt de la réquisition, le plaignant était également inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une Sàrl. Débiteur poursuivable par voie de faillite. | LP.39; LP.43