GE_GERICHTE A/1876/2016 vom 15. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; CHARGE FISCALE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; ÉTAT ÉTRANGER ; PERSONNE PROCHE ; DÉNUEMENT ; AIDE FINANCIÈRE | Après avoir soutenu que des versements à des proches vivant à l'étranger avaient été effectués en main propre, les recourants ont démontré par pièce avoir effectué quelques virements bancaires en faveur d'une de leurs proches. Toutefois, les pièces produites ne sont pas suffisantes pour déterminer avec précision l'entier des ressources de cette proche. La déduction fiscale ne peut dès lors pas être accordée au vu de l'exigence accrue de preuve applicable dans le cadre d'un complexe de faits internationaux. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LIFD.210.al1; LIFD.213.al1.letb; LIPP.17; LIPP.28; LIPP.39; LIFD.123.al1; LIFD.126.al1; LIFD.124.al2; LIFD.125; LIFD.126.al2; LPFisc.25; LPFisc.26; LPFisc.31; LIPP.39.al2.letc; LIFD.33.al1.lethbis; LIPP.32.letc; LIFD.212.al1; LIPP.31.letd.ch1; LIPP.31.letd.ch2; LIPP.58.al1