GE_GERICHTE A/1875/2016 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉLAI ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; FICTION DE LA NOTIFICATION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DOMICILE ÉLU ; ADRESSE | Recours contre un jugement d'irrecevabilité rendu par le TAPI pour tardiveté. Le TAPI est parti de la prémisse selon laquelle le domicile du recourant se trouvait effectivement en France, et que la décision de l'OCPM devait par conséquent lui être notifiée à ladite adresse, alors même que le recourant conteste toute domiciliation en ce lieu, cette question devant d'ailleurs être tranchée dans le litige au fond. Le recourant avait toutefois indiqué à plusieurs reprises une adresse suisse et l'autorité ne pouvait dès lors faire abstraction de cette communication. La notification intervenue à l'adresse parisienne du recourant est donc irrégulière et ne doit entraîner aucun préjudice à son encontre. Admission du recours et renvoi à l'autorité pour examen au fond. | LPA.46; LPA.17.al4; LPA.62.al4; LPA.62.al5; LPA.47