GE_GERICHTE A/1867/2011 vom 12. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; RÉCUSATION ; COMPÉTENCE | Dans le cadre d'une procédure administrative, la décision sur récusation est prise par une délégation de 3 juges dont le président ou le vice-président et 2 juges titulaires. La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité compétente. Par autorité compétente, il faut entendre la juridiction administrative au sens de l'article 6 al. 1 LPA, à savoir - en matière d'assurances sociales - la Chambre des assurances sociales. | LPA 15 A