GE_GERICHTE A/1866/2018 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL;MÉDECIN-CONSEIL | Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire, en raison de son incapacité de travail considérée comme durable, la rendant inapte à exercer sa fonction. Aucun préavis médical n'est venu étayer la décision de l'institution. Dans un avis ne respectant pas les conditions de l'art. 26 al. 3 LPAC, antérieur à la décision de licenciement, le médecin conseil considère que celle-ci ne semble pas apte. Or, la collaboratrice a repris son travail à 50% avant la résiliation des rapports de service. Absence de motif fondé en raison du fait que l'incapacité complète et durable de la travailleuse n'a pas été établie par un préavis du médecin-conseil formel. En outre, l'écoulement des 730 jours de protection ne permet pas de mettre automatiquement fin au contrat. La procédure de l'art. 26 al. 3 LPAC n'a pas été respectée. Indemnité de 8 mois allouée, la question de la réintégration ne se posant pas car la recourante refuse de retourner au sein de l'institution de maintien, d'aide de soins à domicile. Recours partiellement admis. | LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26; LPAC.31; LPAC.31.al4; RPAC.5; RPAC.20; RPAC.22.al1; RPAC.54