GE_GERICHTE A/1865/2015 vom 13. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE ; EXCÈS DE VITESSE ; RETRAIT DE PERMIS ; CAS GRAVE | Confirmation du retrait du permis de conduire pour trois mois en raison d'un dépassement de vitesse de 30 km/h à l'intérieur d'une localité. Durée légale minimale et incompressible du retrait de permis en cas d'infraction grave aux règles de la circulation routière. | LCR.16c.al1.leta; LCR.16c.al2.leta; LCR.16.al3