GE_GERICHTE A/1861/2016 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROFESSION SANITAIRE ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; DILIGENCE ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; AUTORISATION D'EXERCER ; PROPORTIONNALITÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Examen de la violation des devoirs professionnel d'un médecin-dentiste, suite à des plaintes de différents patients. Fondé sur des constatations de faits précis et établis, c'est à raison que le département a suivi le préavis de la ComPS, s'agissant de la violation par la recourante de ses obligations découlant de l'art. 40 let. a LPMéd. La sanction, soit le retrait de l'autorisation de pratiquer, est proportionnée au but visé, soit la protection de la santé et de la sécurité de ses patients. Ses manquements sont graves et elle n'en a jamais assumé la responsabilité. | Cst.29.al2 ; LS.80 ; LPMéd.40 ; LS.45.letb ; LS.51.al1 ; LS.53 ; LComPS.7.al1.leta ; LComPS.19 ; LS.128.al1 ; LS.127.al1.letc ; Cst.27 ; Cst.36.al2