GE_GERICHTE A/185/2012 vom 6. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT | Les comptes fiscaux d'un couple non-soldés à la date de la séparation effective d'un couple font l'objet d'une scission. A l'inverse, les comptes soldés au moment de la séparation ne doivent pas faire l'objet d'une scission. | aLIPP-I.12.al1 ; aLIPP-I.12.al2