GE_GERICHTE A/1851/2012 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
EXPLOITATION AGRICOLE ; VENTE ; ENCHÈRES ; ATTRIBUTION(SENS GÉNÉRAL) ; ÂGE ; LIMITE D'ÂGE ; ÉTAT DE SANTÉ ; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL | La capacité d'exploiter à titre personnel suppose que l'intéressé possède la moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques qui, d'après les usages propres à l'agriculture, sont requises pour exploiter de façon convenable un domaine agricole. Le critère de l'âge peut également être pris en compte mais celui-ci ne saurait à lui seul consister en un critère absolu. La pratique de la commission qui se fonde sur le seul critère de l'âge pour statuer sur la question de la capacité d'exploiter à titre personnel, est contraire au droit fédéral. | LDFR.9 ; LDFR.63.al1 ; LDFR.67.al1