GE_GERICHTE A/1850/2016 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; CITOYENNETÉ DE L'UNION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ; PROCÉDURE PÉNALE ; CONDAMNATION ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; TRAITEMENT AMBULATOIRE | Confirmation de la révocation du permis d'établissement d'un ressortissant portugais âgé de 38 ans, arrivé en Suisse lorsqu'il avait 11 ans, en raison de sa condamnation à 10 ans de peine privative de liberté pour meurtre, de mise en danger de la vie d'autrui, d'infractions à l'art. 33 LArm et à l'art. 19 al. 1 LStup. Proportionnalité de la mesure confirmée, pas de violation de l'art. 8 CEDH en raison de l'absence de lien de dépendance du recourant, majeur, avec sa mère. La décision de prononcer le renvoi alors que le recourant est en détention et encore soumis à une mesure d'ordre pénal n'est pas prématurée en l'espèce. Renvoi possible, licite et exigible. Recours rejeté. | LEtr.62.al1.letb; LEtr.63.al2; LEtr.63.al1.letb; LEtr.64.al1; LEtr.83; OASA.70; ALCP.5.al1; CEDH.8