GE_GERICHTE A/184/2019 vom 12. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;TERRAIN AGRICOLE | Parcelle dont la propriétaire requiert le désassujettissement dans son entier. Suite à un transport sur place la commission foncière agricole est d’accord pour le désassujettissement d’une partie de la parcelle comportant une habitation, un dépôt, un garage et un jardin d’agrément qui est séparée du reste de la parcelle par une clôture. L’autre partie de la parcelle, constituée d’une prairie avec arbres fruitiers, est objectivement appropriée à un usage agricole ou horticole. Il n’existe pas d’usage non agricole de cette partie de la parcelle ni actuellement ni par le passé. | LDFR.6; LDFR.84; LDFR.60