GE_GERICHTE A/1849/2023 vom 13. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PRESCRIPTION;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE | Constatation de l'existence de lacunes authentiques s'agissant du délai et de la suspension de la prescription de l'action disciplinaire pour le personnel de la Ville de Genève. Comblement de ces lacunes par l'application du délai de prescription annal en référence à la LPAC et à la LPol. Suspension dudit délai pendant la procédure de licenciement immédiat et pendant l'enquête administrative. Prescription acquise et annulation du blâme. Admission du recours. | sPVG.3.al1; sPVG.93.al1; sPVG.93.al2; REGAP.107.al2; sPVG.97.al1; LPAC.27.al7; LPAC.29; LPol.36.al3; Cst.5.al1