GE_GERICHTE A/1845/2022 vom 31. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORCE MAJEURE | Ordre de restitution de l'acompte perçu pour cas de rigueur (aide financière Covid-19) pour le premier semestre 2021 car pas de demande formulée dans le délai au 31 octobre 2021 fixé par le règlement 12'938. Absence de cas de force majeure. Pas de formalisme excessif, d'autant plus que la date limite figure dans le règlement, l'avenant signé par la recourante a été rappelé à plusieurs reprises. Recours rejeté. | LPA.16; Cst.29.al1; LAFE-2021.13.al3; RAFE-2021.15; RAFE-2021.23; RAFE-2021.29.al1