GE_GERICHTE A/1845/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; BONNE FOI | Rejet du recours contre une décision d'augmentation de loyer dans un immeuble de catégorie HCM. Le fait de notifier dans un premier temps, un loyer inférieur au loyer maximum autorisé, puis, dans un deuxième temps, un loyer égal à ce dernier, ne constitue pas une violation du principe de la bonne foi. | LGL.42 al.2; LGL.42 al.4; LGL.42 al.7