GE_GERICHTE A/1841/2004 vom 6. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL; CHANGEMENT DE PRATIQUE | Refus de délivrer l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole à un exploitant paysagiste ne pouvant justifier d'aucun diplôme dans l'agriculture, l'arboriculture ou l'horticulture. Un changement de pratique de l'administraton conforme au droit n'a pas besoin d'être annoncé dans la mesure où cette nouvelle pratique ne porte pas une atteinte irrémédiable à un droit procédural et n'entraîne pas la péremption d'un droit de fond. | LDFR.61.al2