GE_GERICHTE A/1840/2007 vom 5. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; IMMEUBLE D'HABITATION ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; TRANSFORMATION PARTIELLE ; RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR ; AMENDE ; ILLICÉITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours contre une décision du DCTI ordonnant la remise en l'état d'origine d'un bâtiment situé en zone agricole, ayant subi des travaux d'agrandissement sans autorisation et infligeant une amende de CHF 10'000.- au propriétaire. En l'espèce, le caractère illicite des aménagements effectués a été constaté de manière définitive par le DCTI. La mesure est conforme au principe de proportionnalité et aucun élément probant ne permet de conclure à une inégalité de traitement par rapport aux parcelles voisines. Quant à l'amende, celle-ci doit être réduite à CHF 5'000.- compte tenu de l'absence d'antécédents du recourant ainsi que du dépôt spontané d'une demande d'autorisation après l'achèvement des travaux. Le recours a donc été partiellement admis. | LCI.1 ; LCI.129 ; LCI.130 ; LCI.137.al1 ; Cst.8