GE_GERICHTE A/1830/2015 vom 10. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRESTATION D'ASSISTANCE ; IMMEUBLE ; DEMEURE ; SUBSIDIARITÉ ; AVANCE(EN GÉNÉRAL) ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS | Pour bénéficier de l'aide financière accordée à titre d'avance, le requérant doit préalablement pouvoir être qualifié de bénéficiaire de la LIASI. Le propriétaire d'un bien immobilier qui n'occupe pas celui-ci à titre de résidence permanente n'a aucun droit à des prestations d'assistance. | Cst.8; Cst.12; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.9.al3; LIASI.11.al4.lete; LIASI.12.al2; RIASI.19