GE_GERICHTE A/1829/2007 vom 23. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DÉBUT; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; RENAISSANCE DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; NOUVELLE DEMANDE ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE | La recourante était dispensée de déposer une nouvelle demande pour les PC cantonales après les 5 ans de résidence dans le canton de Genève, étant donné qu'elle continuait à percevoir les prestations fédérales. Son droit naît le jour où elle remplissait toutes les conditions pour en bénéficier. | LPCC18