GE_GERICHTE A/1825/2011 vom 12. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Notification d'un commandement de payer. Poursuites nulles. Débiteur non valablement atteint. For de la poursuite au domicile du débiteur. PV de saisie annulable. Plainte admise. | LP.20a.al.1 et 2; LP.22.1; LP.46.1; LP.55; LP.64.1; CC.23