GE_GERICHTE A/1824/2014 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL ; ENFANT ; MÉNAGE COMMUN ; DROIT DE GARDE | Lorsque le droit de garde des enfants du requérant a été attribué à la mère par jugement de séparation et qu'un large droit de visite a été accordé au requérant, les enfants ne sauraient être considérés comme faisant ménage commun avec leur père lorsqu'ils vivent de façon prépondérante chez leur mère, ce d'autant plus qu'ils sont domiciliés chez elle selon l'Office cantonal de la population. | LPCC.36A; LPCC.36C