GE_GERICHTE A/1823/2004 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
POUVOIR D'EXAMEN; PRINCIPE JURIDIQUE; PLAN D'AFFECTATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DECLASSEMENT; LEGALITE; OPPORTUNITE; 4E ZONE A; 4E ZONE B; ZONE A BATIR; ZONE A PROTEGER | Recours d'un particulier à l'encontre d'une loi modifiant le régime des zones d'un secteur (zone de développement 3D en zone 4A et 4B protégée) le privant de ses droits à bâtir sur son terrain. Recours rejeté - Pouvoir d'examen du TA limité à celui de la légalité. | LAT.3B al.3 litt.b; LAT.21