GE_GERICHTE A/1820/2014 vom 21. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; COMPTE DE PROFITS ET PERTES ; IMPUTATION DES PERTES ; PERTE(ARGENT) ; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | Une perte commerciale est certaine lorsque le contribuable démontre qu'il a mis en oeuvre les procédures et démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'un créancier ou d'un porteur de droit à l'égard de son bien. Elle est définitive lorsque, à vues humaines, il n'apparaît pas possible d'attendre le retour à l'état antérieur, ni de compter sur une appréciation réelle de la valeur du bien en cause. Les pertes sur créances deviennent effectives au moment où l'insolvabilité est constatée officiellement par un acte de défaut de biens. Dans ce cadre, une reconnaissance de dette constitue certes un titre de mainlevée, mais atteste uniquement de l'existence de la créance et non de l'impossibilité de son recouvrement. Par ailleurs, s'agissant des provisions sur débiteurs, le risque de perte doit être évalué au regard de la solvabilité de ces derniers, sur la base des faits passés ou présents, par exemple en fonction des retards intervenus dans les paiements, de l'évolution antérieure de la situation financière, de l'état des poursuites en cours ou de la qualité des éventuelles garanties. | LHID.20.al1 ; LHID.24.al1 ; LIFD.27.al2 ; LIFD.29.al1.leta ; LIFD.29.al2 ; LIFD.57 ; LIFD.58.al1 ; LIFD.63.al1.letb ; LIPM.1al2 ; LIPM.11 ; LIPP.30.lete.ch2