GE_GERICHTE A/1818/2024 vom 16. Juni 2025 - GE Cour de justice (2025)
ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);PÉDAGOGIE;ÉCOLE OBLIGATOIRE;DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;ÉCOLE SPÉCIALE | l'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé querellé n'est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ni à la loi qui prévoit que les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives. Renvoi au SPS pour nouvelle évaluation actualisée, destinée à déterminer les besoins de Julia en termes de scolarité. Il devra s'agir d'une solution intégrative, nécessitant certes un soutien spécialisé. Dans l’intervalle, Julia devra pouvoir continuer à fréquenter l’école ordinaire avec un accompagnement à 100% | Cst..8.al2; Cst..62; Cst..63; LHand.20; AICPS.2.letb; LIP.10.al2